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L'entrée en vigueur, le 24 octobre 1995, de la directive 95/46 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données avait suscité un certain émoi outre-Atlantique (cfr notre actualité Protection de la vie privée sur le net: l'Europe offre 2 mois de sursis aux USA).

Il faut dire que les négociations menées jusqu'alors entre les parties n'avaient pas été concluantes. Les États-Unis risquaient donc bien d'être considérés par application des législations européennes prises en vertu de la directive comme ne présentant pas un niveau de protection adéquate. En conséquence, sauf s' ils bénéficiaient d'une des exceptions prévues conformément à l'article 26 de la directive, les flux de données vers les entreprises US risquaient de se voir interdits.